Les organisations soussignées,
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 , notamment son article 1.25 ;
Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter Auto Plan », modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 28 mars 2012, étendu par arrêté du 10 août 2012 publié au Journal officiel du 19 août 2012 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ayant modifié l'article L. 2261-22 du code du travail ;
Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;
Considérant à cet égard la nécessité de faire évoluer les dispositions conventionnelles pour assurer la pérennité et améliorer la compréhension du dispositif d'épargne salariale de la branche des services de l'automobile et prendre en compte les évolutions législatives ;
Conviennent de modifier comme suit l'accord du 27 juin 2002 :