Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »

En vigueur depuis le 27/10/2016En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Article VI.4

En vigueur

Réévaluation des salaires


Les salaires minimaux feront l'objet d'une renégociation annuelle à effet au 1er janvier de chaque année. Les organisations d'employeurs devront proposer aux organisations de salariés, avant le 10 décembre de chaque année, les salaires minimaux applicables à partir du 1er janvier suivant.