Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »

En vigueur depuis le 27/10/2016En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Article V.5

En vigueur

Mutation professionnelle


En cas de mutation définitive, un avenant sera conclu entre les parties, précisant la nouvelle zone géographique d'exécution de ses fonctions par le salarié.