Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »

En vigueur depuis le 27/10/2016En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Article V.1

En vigueur

Frais de transport


Les frais de transport domicile-lieu de travail et lieu d'hébergement-lieu de travail sont pris en charge par l'employeur dans les conditions et les limites d'exonération prévues par les barèmes en vigueur pour les frais de transports collectifs ou d'abonnements à un service public de location de vélos et les indemnités kilométriques, ces dernières étant limitées à 7 CV pour les voitures et 5 CV pour les motos.