Il est prévu des indemnités de remboursement (sous réserve que les demandes soient adressées dans le mois suivant la réunion), dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur fédération syndicale professionnelle, de frais réels sur présentation de justificatifs et limités aux plafonds suivants :

a) Pour les salariés habitant l'Île-de-France, par journée de réunion :

- frais de restauration = 1 forfait de 1 repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas (1) ;

- frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis (1).

b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :

- frais d'hébergement, par journée de réunion = 1 forfait par nuitée (chambre + petit-déjeuner) d'une valeur de 35 minima garantis (1).

- frais de restauration :

-– 1 forfait d'une valeur de 8 minima garantis (1) par repas de la façon suivante :

-– 3 repas sur la base de 1 journée de commission mixte ;

-– 5 repas sur la base de 2 journées de commission mixte.

- frais de déplacement = 1 voyage aller-retour sur la base d'un billet modifiable SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).

Cas particulier :

Lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de la réunion : train 2e classe ou avion (billet modifiable) sur le vol le plus économique.

(1) Valeur du minimum garanti au 1er janvier 2016 : 3,52 €.