Le II de l'article 34 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a demandé aux partenaires sociaux des branches du spectacle de réviser les listes des fonctions pouvant être pourvues par la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage et de négocier les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

Pour la branche de la production audiovisuelle, cette négociation a été engagée le 10 septembre 2015. Elle s'inscrit dans les dispositions existantes de la convention collective du 13 décembre 2006, qui a défini les premières mesures d'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage dans la branche de la production audiovisuelle. Il est ainsi rappelé que ce contrat de travail est encadré par les dispositions suivantes :

– restriction du recours au CDD d'usage aux fonctions en rapport avec la conception, la fabrication et au contenu même des programmes (art. V. 2.1 de la convention) ;
– existence d'un formalisme contractuel (art. V. 2.2) ;
– dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée (art. V. 2.4).

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord vient compléter les actuelles dispositions de la convention collective.

Enfin, les parties à l'accord entendent rappeler leur attachement au salariat. Le recours à des autoentrepreneurs ne peut être envisagé dès lors qu'un lien de subordination est constaté.