Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 17

En vigueur

Le congé de formation économique, sociale et syndicale


Tout salarié peut prendre un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
La mise en œuvre du congé de formation économique, sociale et syndicale suit les règles légales et réglementaires en vigueur.