Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 11.6

En vigueur

Report des départs en formation


Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise, ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans les entreprises ou les établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés (art. L. 6324-6 du code du travail).