Accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 9.5

En vigueur

Prise en charge par l'OPCA désigné par la branche


Le contrat de professionnalisation ne peut intervenir :
– qu'après acceptation de sa prise en charge par l'OPCA désigné par la branche ;
– selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes.