Accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

Article 4.2

En vigueur

Commission paritaire nationale de conciliation


En cas de divergence entre un salarié et l'employeur relativement à la classification communiquée, le salarié pourra saisir la commission paritaire nationale de conciliation prévue à l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes.