Accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

Article 3.2

En vigueur

Passage d'une catégorie à une autre

Le passage d'une catégorie à une autre est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant en fonction de l'emploi tenu et de l'éventuelle évolution de ce dernier.

L'employeur ou son représentant tiendra compte de l'évolution des compétences (acquises par l'expérience ou la formation continue) si elle a des répercussions sur la tenue de l'emploi.