Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans le travail, ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées, des produits ou des matériels.