Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel

En vigueur depuis le 07/07/2016En vigueur depuis le 07 juillet 2016

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par le présent accord.