Lors d'une demande de prestation ou ultérieurement en cours de service, l'institution peut procéder à tout contrôle :
– sur pièces afin de vérifier la conformité des informations transmises tant par les entreprises que par les membres participants ;
– médical par un docteur en médecine diligenté par l'institution afin de vérifier que l'état du membre participant justifie, au regard de la présente convention, l'attribution de prestations. Dans cette hypothèse, Réunica Prévoyance en avisera préalablement la commission de suivi paritaire.

Ce contrôle demeure soumis au secret médical. En cas de contestation du participant sur les conclusions du contrôle, ce dernier pourra saisir la commission paritaire de suivi afin de solliciter une contre-expertise médicale.

L'institution présentera chaque année à la commission paritaire de suivi un bilan faisant état des dossiers déclarés, ceux ayant fait l'objet d'un contrôle médical et ceux ayant fait l'objet d'un refus ou d'une révision avec indication des motifs.