Article 10
Tableau des garanties du régime de prévoyance complémentaire
Au titre du présent accord, les salariés dits bénéficiaires, tels que définis à l'article 8 ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance complémentaires figurant au tableau synthétique des garanties. Le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme recommandé est joint en annexe I aux fins d'information des entreprises sur les conditions générales de celui-ci.
| Nature des garanties Exprimée en % du salaire de référence (art. 11) | Montant des garanties Salaire de référence (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1) |
|---|---|
| Décès/Perte totale et irréversible d'autonomie | |
| Versement d'un capital : Quelle que soit la situation de famille | 100 % |
| (2) Majoration par enfant à charge | 25 % |
| Double effet (décès simultané ou postérieur du conjoint (3) non remarié) Versement d'un capital supplémentaire s'il reste au moins 1 enfant à charge de moins de 18 ans au jour du décès | 100 % du capital décès |
| Décès consécutif à un accident Versement d'un capital supplémentaire | 100 % du capital décès |
| Allocation obsèques Versement d'une indemnité en cas de décès du salarié | 100 % plafond mensuel de la sécurité sociale |
| Exonération Exonération du paiement des cotisations pour le salarié en incapacité temporaire, ou en invalidité | Franchise 90 jours |
| Important : les conséquences d'un attentat ne sont pas exclues des garanties dans la mesure où l'assuré n'y a pas pris une part active. (1) Soit, à titre indicatif, plafond au moment de la signature de l'accord : 128 736 €. (2) Dans la limite de 3 enfants. (3) Par conjoint, il faut considérer le conjoint ou concubin (unique) ou pacsé du jour du décès du salarié. | |