Les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance au profit de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent. Cette faculté est subordonnée à la condition qu'elles s'assurent que les garanties offertes par ledit contrat sont au moins équivalentes, risque par risque, à celles définies à l'article 10 du présent accord.

Les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la date d'extension du présent accord, un contrat de prévoyance ne garantissant pas les mêmes risques à un niveau équivalent au présent accord, devront au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'extension :
– soit adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance à un niveau au moins équivalent ;
– soit adhérer au contrat collectif de branche auprès de l'assureur recommandé ou souscrire un contrat d'assurance auprès l'assureur de leur choix.

Enfin, les entreprises visées par le présent accord qui, dans les 3 mois suivant la date de son extension, n'auront pas pu justifier de leur adhésion à l'organisme recommandé ou à un organisme de leur choix feront l'objet, à la fin de ce délai, d'une inscription d'office auprès de l'organisme recommandé (qui devient alors pour ces cas l'organisme désigné obligatoire).