Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Article 9

En vigueur

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.