L'employeur est en droit de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence sous les conditions suivantes :

– l'employeur pourra renoncer par écrit à l'application de la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de la rupture du contrat ;

– en cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai est la date de rupture fixée par la convention de rupture ;

– toute renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.