Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Article 2.1

En vigueur

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.


Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avoir pour objet de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).


La clause doit par conséquent tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les fonctions du salarié susceptibles de concurrencer son employeur.