Les membres de la commission de suivi de la prévoyance ont constaté lors de leur réunion du 21 juin 2016 :
En 2015, le compte consolidé de l'ensemble des garanties du régime affiche un solde débiteur de 1,2 M€, celui-ci continuant de se dégrader avec une nouvelle perte comptable pour l'exercice 2015 de 659 000 €.
Par ailleurs, le ratio cumulé charges (prestations + provisions) sur produits (cotisations brutes – frais de gestion) s'établit, depuis la mise en œuvre du régime, à 125,7 %, soit un déficit de 1,32 M€.
Par garantie, les résultats sont contrastés : alors que la garantie décès affiche un ratio cumulé positif (74,7 %) en dépit d'une volatilité importante (de 40 % en 2011 à 135 % en 2006), le ratio cumulé invalidité est très fortement déséquilibré (191,8 %).
Chaque année, en effet, les salariés indemnisés au titre de l'invalidité sont plus nombreux que ceux qui ne le sont plus. Ils ont, en outre, une moyenne d'âge d'environ 52 ans à leur entrée dans le régime, ce qui signifie que la plupart d'entre eux percevront une rente pendant 10 ans, jusqu'à ce que leur retraite soit liquidée.
A ce titre, les parties conviennent de réviser ci-après (art. 2) les dispositions de l'article 14.1 de l'accord du 17 mars 2006 relatives au financement du régime de prévoyance non cadres par le biais de la modification du montant de la cotisation globale liée à une augmentation de la cotisation « garantie invalidité ».
Suite à l'examen de ces éléments lors de sa réunion du 21 juin 2016 par la commission de suivi de la prévoyance, les signataires de l'accord du 17 mars 2006 ont convenu de réviser les dispositions de l'article 14.1 relatives au financement du régime de prévoyance non cadres afin de permettre un retour du régime à l'équilibre en 2018, à contexte législatif et réglementaire inchangé. Cette révision s'effectuera par l'évolution en deux temps de la cotisation globale :
– une première évolution au 1er janvier 2017 (sous réserve de l'extension de l'avenant n° 23 en temps utile) sur la base des constats opérés par la commission de suivi de la prévoyance lors de sa réunion du 21 juin 2016 ;
– une seconde évolution au 1er janvier 2018, étant entendu que cette deuxième évolution sera subordonnée aux constats de la commission de suivi de la prévoyance qui examinera les comptes de l'année 2016.