Article 3
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er avril 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er avril 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.