1° Au 2e alinéa de l'article 7, les mots : « est fixé à 0,25 % » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,35 % ».
2° Le 3e alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :

– la cotisation patronale est a minima de 0,21 % ;
– la cotisation salariale est au plus de 0,14 %. »