Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés

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Article 5

En vigueur


Les termes « du paragraphe b du 1 de l'article 10 et » de l'article 11 bis sont supprimés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2017.