Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés

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Article 3

En vigueur


Les termes : « et institution de prévoyance » sont supprimés aux articles 6, 7, 10, 31, 32 et 35.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2017.