Accord du 20 mai 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

Article 9

En vigueur

Relations avec Action logement


Les entreprises sont invitées à se rapprocher des services de l'organisme collecteur auprès duquel elles s'acquittent de la contribution 1 % logement pour rechercher des solutions adaptées au logement des salariés en situation de handicap.