Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 08/03/2016En vigueur depuis le 08 mars 2016

Article 8.5

En vigueur

Financement du CPF


Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche, ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise portant gestion en interne du compte personnel de formation, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.