Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 08/03/2016En vigueur depuis le 08 mars 2016

Article 2.4

En vigueur

Contribution des entreprises


Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :