Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

Article 12

En vigueur

Actions de développement des compétences réalisées hors temps de travail


Dans le cadre légal, les actions de développement des compétences peuvent se réaliser en partie ou en totalité en dehors du temps de travail dans les conditions suivantes :
– avec l'accord exprès et formalisé du salarié et du directeur ;
– si l'action est proposée par le prestataire en cours du soir ou le samedi et qu'aucun autre prestataire ne propose la même action de formation sur le temps de travail.