Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/05/2016En vigueur depuis le 01 mai 2016

Article 8

En vigueur

Compte personnel formation (CPF)


Les conditions d'éligibilité au compte personnel formation sont définies par la législation.
Les droits portés au compte personnel formation ne sont pas proratisés du fait de l'exercice de travail à temps partiel et seront abondés à cette fin par l'employeur.