Article 2
Modification de l'article 57 « Garanties »
A effet du 1er janvier 2016, le tableau des garanties visé à l' article 57 est supprimé et remplacé par le tableau ci-après :
tableau non reproduit, voir BO 2016/20 :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0020/boc_20160020_0000_0015.pdf