Annexe - Accord du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel

Article 8

En vigueur

Dépôt. – Extension


Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.