Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)

En vigueur depuis le 14/11/2016En vigueur depuis le 14 novembre 2016

Article 23

En vigueur

Obligations du titulaire du contrat de professionnalisation

Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.