Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)

En vigueur depuis le 14/11/2016En vigueur depuis le 14 novembre 2016

Article 11.6

En vigueur

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

En application de l'article L. 6323-3 du code du travail, les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.