Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)

En vigueur depuis le 14/11/2016En vigueur depuis le 14 novembre 2016

Article 11.4.1

En vigueur

Formations suivies en dehors du temps de travail

Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.

Elles ne donnent lieu au versement d'aucune rémunération ni allocation de la part de l'employeur ou de l'OPCA des professions libérales (Actalians).