Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)

En vigueur depuis le 14/11/2016En vigueur depuis le 14 novembre 2016

Article 2

En vigueur

Champ d'application

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises officinales répertoriées sous le code NAF 47.73Z. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent accord relatives à la collecte des contributions de formation professionnelle et à la prise en charge des actions de formation par l'OPCA des professions libérales (Actalians) s'appliquent sous réserve des dispositions des articles L. 6523-1 et suivants du code du travail.