Le présent accord institue au profit des salariés visés à l'article 3, ou de leurs ayants droit, les garanties suivantes :

1. Garanties de base obligatoires prévoyance et frais de santé :
– le versement d'un capital en cas de décès lequel peut être accompagné d'une rente éducation ou d'une rente temporaire de conjoint survivant au choix de l'assuré ;
– le versement de frais d'obsèques ;
– le versement d'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire de travail ;
– le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité ;
– le remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complément de ceux servis par le régime général de la sécurité sociale.

Ces présentes garanties, définies en annexe seront dites « régimes conventionnels obligatoires ».

L'entreprise s'engage à communiquer à l'ensemble des salariés les informations relatives à l'action sociale déployée par son organisme d'assurance.

2. Garanties de frais de santé optionnelles facultatives

L'entreprise peut décider, par voie de décision unilatérale de l'employeur, d'accord collectif ou à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, de mettre en place des garanties supérieures offrant des prestations supplémentaires à celles des régimes conventionnels obligatoires.

Le salarié peut également faire la demande à titre individuel de bénéficier des garanties supérieures offrant des prestations supplémentaires facultatives à celles des régimes conventionnels obligatoires.