Article 4.2
Garantie de prévoyance obligatoire
La participation de Pôle emploi et des agents sur le montant de la cotisation se répartit comme suit selon la tranche de rémunération.
| Part salariale | Part patronale | |
|---|---|---|
| Tranche A | 26 % | 74 % |
| Tranche B | De 38 % à 45 % | De 62 % à 55 % |
| Tranche C | 50 % | 50 % |
Les parties à la négociation se rencontreront pour réajuster et préciser les taux dans les fourchettes proposées ci-dessus en fonction des coûts arrêtés à l'issue de la contractualisation.