Accord du 15 décembre 2015 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Article 3

En vigueur

Répartition de la cotisation


La cotisation afférente au dispositif de garantie de frais de santé définie à l'article 9 est répartie de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.