Article 1er
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA et de l'association CREPSA action sociale figurant en annexe du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 4 novembre 2013 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA et de l'association CREPSA action sociale figurant en annexe du présent protocole se substituent aux statuts actuels annexés à l'accord du 4 novembre 2013 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.