Avenant n° 157 du 17 décembre 2015 relatif aux indemnités de départ à la retraite

Article 1er

En vigueur


L'article 4.4.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« 4.4.4.1. Mise à la retraite


En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »