Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 2

En vigueur

Adhésion des entreprises


Les entreprises relevant de la convention collective susmentionnée peuvent librement adhérer au présent PERCO-I.
Elles ne sont tenues d'effectuer aucune formalité particulière pour la mise en œuvre de l'accord au sein de l'entreprise. L'adhésion au PERCO-I est matérialisée par un bulletin d'adhésion.