Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 2

En vigueur

Adhésion des entreprises


Les entreprises relevant de la convention collective susmentionnée peuvent librement adhérer au présent PEI.
Elles ne sont tenues d'effectuer aucune formalité particulière pour la mise en œuvre de l'accord au sein de l'entreprise. L'adhésion au PEI est matérialisée par un bulletin d'adhésion.