Accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance

Article 12.3

En vigueur

Répartition de la charge de la cotisation entre employeur et salarié non cadre


Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié non cadre à raison, a minima, de 50 % pour l'employeur et, au maximum, de 50 % pour le salarié non cadre, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité est intégralement à la charge du salarié.