Alsace Accord du 25 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016

Article 5

En vigueur


Le présent accord sera transmis à l'APGP par le président de la commission paritaire régionale, pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.