Accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/01/2016En vigueur depuis le 13 janvier 2016

Article

En vigueur


Les périodes de professionnalisation visées aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail ont prioritairement pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.