Accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/01/2016En vigueur depuis le 13 janvier 2016

Article 17

En vigueur

Formations éligibles au compte personnel de formation


Les formations éligibles au compte personnel de formation professionnelle doivent relever de l'une des trois catégories suivantes :
– la première catégorie concerne les actions de formation qui doivent permettre l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences, tel qu'il est défini par décret ;
– la deuxième catégorie porte sur les actions de formation qui doivent être qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, et figurant sur au moins une des listes visées à l'article L. 6323-16 du code du travail, c'est-à-dire :
– les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification visant à acquérir un bloc de compétences ;
– les formations sanctionnées par un CQP/CQPI inscrits au RNCP ;
– les formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle ;
– la troisième catégorie vise l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience des salariés.
La CPNE établit une liste de ces formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes visées précédemment.
Cette liste sera tenue régulièrement à jour et portée à la connaissance des entreprises.