Accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 13/01/2016En vigueur depuis le 13 janvier 2016

Article 12

En vigueur

Nature des actions


Le plan de formation peut comporter deux types d'actions :
– actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
– actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.