Avenant n° 3 du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article 7.5

En vigueur

Contributions volontaires

Toute structure cynégétique peut, volontairement, décider de verser des sommes supérieures à celles prévues aux articles précédents.

Lorsque ces sommes sont versées à l'OPCA désigné par le présent accord, elles font l'objet d'un suivi comptable distinct au sein d'une section financière dédiée aux versements volontaires.