Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial

En vigueur depuis le 12/01/2016En vigueur depuis le 12 janvier 2016

Article

En vigueur


La CPNE-FP a pour principal objectif de décliner et de mettre en œuvre la politique de formation définie par la branche et d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers.
C'est une instance paritaire composée d'organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et d'employeurs, conformément à l'accord du 15 février 1996.
A ce titre, la CPNE-FP assure notamment les missions suivantes :
– promotion des différents dispositifs de formation ;
– précisions annuelles sur les objectifs des périodes de professionnalisation ;
– suivi de l'ensemble des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– fonctionnement du comité de pilotage paritaire de l'observatoire ;
– avis sur les contrats d'objectifs régionaux ;
– élaboration de la liste des formations éligibles au CPF pour la branche de l'hospitalisation privée ;
– déclinaison du contenu du socle de compétences pour la branche de l'hospitalisation privée ;
– certificats de qualification professionnelle : création du dispositif, mise à jour du dispositif, création de passerelles entre CQP et titres référencés.
Ces dispositions complètent, en tant que de besoin, les missions de la CPNE-FP, instance paritaire propre à la branche.