Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial

En vigueur depuis le 12/01/2016En vigueur depuis le 12 janvier 2016

Article 6.10

En vigueur

Données relatives au passeport


Les données suivantes seront collectées par la Caisse des dépôts et consignations :
– études et formations suivies ;
– diplômes et certifications obtenues ;
– qualifications détenues et exercées ;
– expérience professionnelle ;
– aptitudes et compétences ;
– permis de conduire ;
– langues étrangères ;
– assermentations.